Droit de l'immobilier
Modification bail commercial en bail locatif?
Bonjour, je suis propriétaire dun local dans une vielle maison construite dans les années 50-60 qui procède un bail commercial et qui est resté inactif pour plus de 30 ans. Quel est la procédure à suivre pour le convertir en bail locatif ?
En vous remerciant,
Jordi
Question posée le 18/01/2011
Par Jordi
Date de la réponse : le 18/01/2011
Je ne comprends pas votre question. Il y a-t-il toujours un locataire dans les lieux ?
S'il n'y a plus de locataire, vous n'avez qu'à signaler le changement de destination au Trésor Public, s'agissant d'une simple modification du statut fiscal de l'immeuble.
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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