Resiliation de bail par le proprietaire pour l'occuper
Bonjour,
Je desirerai résilier le bail effectué à mes locataires qui prend fin en novembre 2011 afin de le récupérer pour y habiter. Quels sont mes droits? Le préavis de 6 mois peut il etre antérieure à la fin du bail. Merci pour vos réponses. Anne
Question posée le 17/01/2011
Par Anne
Bonsoir,
L'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 modifié en 2006 dresse les différents cas permettant au bailleur de donner congé à son locataire. Vous pouvez comme vous le souhaiter reprendre votre bien pour y habiter.
A peine de nullité, votre congé doit indiquer ce motif allégué (reprise), les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou pour plus de sécurité signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (si votre locataire ne va pas retirer sa lettre recommandée votre délai n'aura pas couru), ou de la signification de l'acte d'huissier.
Dans votre cas, il faut vous y prendre en avril prochain au plus tard pour donner congé. Pendant le délai de préavis, votre locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
A l'expiration du délai de préavis, votre locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Cordialement
Christophe PERRY
| Tweet |