Déblocage épargne salariale
Nous avons signé auprès d'un vérandaliste un projet d'extension d'habitation par la création d'une véranda (23m²).
Nous souhaitons faire débloquer notre épargne salariale pour le motif d'agrandissement de la résidence principale.
L'organisme bancaire nous a envoyé un courrier pour nous signaler que notre demande ne correspond à aucun des cas prévus par la loi.
Le motif de l'agrandissement de la résidence principale est valable à condition qu'il y ait une création de surface habitable au sens de l'article R.112-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pourriez-vous nous expliquer cet article du code ? Est-ce-que la hauteur de la véranda fait que celle-ci est à compter en surface habitable ou non ? Est-ce-que la hauteur de 1.80 m indiquée dans l'article se rapporte à l'énumération (caves, terrasses,sous-sols, loggias, vérandas etc) ou uniquement aux parties de locaux ?
En vous remerciant pour votre réponse et également pour vos
conseils,
Question posée le 16/01/2011
Par Maryse1963
Bonjour,
L'acquisition ou agrandissement réel avec permis de construire de la résidence principale est effectivement une cause légale permettant de lever l'indisponibilité de l'épargne salariale.
Toutefois, l'article R 112-2 du Code de la construction et de l'habitation, que la banque vous oppose pour justifier son refus de vous verser votre épargne salariale en vue de financer votre véranda, porte sur la protection d'un immeuble à l'égard des termites et autres insectes. Ainsi, le projet d'établissement de la véranda, participant à la solidité de votre maison, ne semble pas se conformer à la législation en vigueur en matière de protection contre les termites.
C'est pourquoi le problème attaché à votre véranda, ne viendrait pas de sa hauteur ou de sa surface, mais selon toute vraisemblance du fait que le bois utilisé pour cette véranda, ne soit pas un bois résistant aux xylophages (termites et autres insectes).
Toutefois, à mon sens, votre banquier ne vous a pas opposé l'article R 112-2 du Code de la construction, mais l'article R 111-2 du même code, au sein duquel il est question effectivement de la surface habitable.
Or, au sens du Code de la construction, les constructions de véranda, au même titre que les garages, sous-sols, ou terrasses, sont exclues des causes de levée de l'indisponibilité de l'épargne et ne sont pas entendues comme des agrandissements de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle.
Je vous suggère donc de vous rapprocher de votre banquier afin de voir avec lui les prêts qui sont à votre disposition pour financer votre projet.
Bien à vous
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