Joints de fenêtres (en pvc) âgés de 20ans, à changer.
Ma dernière question était sans doute mal rédigée. Les joints de mes fenêtres en pvc sont vieux de 20 ans (à peu près), et mon chauffage individuel au gaz chauffe la rue! Ma question est donc : qui doit payer la facture des joints à changer : le locataire, ou le bailleur?
Merci
Question posée le 18/01/2011
Par Jameslyon
Le propriétaire doit vous délivrer des joints en bon état lors de votre entrée dans les lieux.
Si vous êtes là depuis 20 ans, c'est bien à vous de les entretenir régulièrement et de les changer, conformément au Décret n' 87-712 du 26.08.1987 que vous pouvez aller consulter sur le site "legifrance".
Si vous n'êtes dans les lieux que depuis 2 ou 3 ans, vous devez normalement avoir un état des lieux qui précise le mauvais état de ces joints. Et vous pouvez rappeler poliment mais fermement ses obligations à votre bailleur. Vous pouvez proposer mais non imposer à votre bailleur de faire les travaux vous-même ou de les faire réaliser par un artisan et de déduire les frais de votre loyer. En cas de refus de ces deux solutions amiables, vous pouvez consulter un huissier qui dressera un constat et déposera une injonction de faire au tribunal d'instance. Ménagez-vous des preuves : faites vos demandes au bailleur par LRAR, l'huissier en aura besoin le cas échéant.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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