La rupture conventionnelle et réduction du préavis

Bonjour,

En vertu de la loi du 6 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location.

En vertu de l'article 15 de la même loi, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire.
Toutefois, en cas de ' perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ', le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Une lettre simple ne suffisant pas, la résiliation n'est pas valable.

Même si le locataire quitte le logement avant la fin de son préavis, il reste tout de même tenu des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis.

La rupture conventionnelle est, selon une réponse ministérielle du logement, une cause de préavis réduit pour le locataire sortant.

En effet, la rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier du préavis réduit.

Toutefois, pour bénéficier du préavis réduit, vous devrez apporter la preuve de cette perte d'emploi. A défaut, vous ne pourrez bénéficier d'un tel délai réduit.

Je vous conseille d'adresser votre lettre de dédite, obligatoirement en lettre recommandée avec accusé de réception, à votre bailleur, par laquelle vous lui indiquez votre intention de résilier le bail d'habitation.

Indiquez que vous avez perdu votre emploi et que par conséquent vous bénéficiez du délai réduit d'un mois. Pensez à joindre une copie de votre rupture conventionnelle et/ou attestation de votre employeur.

Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html

Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite également à télécharger, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-resiliation-du-bail-d-habitation-703.html


Cordialement.