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Resiliation contrat gerance locative
la sté immobilière qui gérait mon bien à été mise en liquidation et reprise par une autre agence qui me propose un contrat de gestion aux conditions différentes et plus onéreuses.
Puis je refuser de signer celui-ci et gérer moi même ma location?
remerciements anticipés.
Question posée le 04/02/2011
Par Denise
Département : Vaucluse (84)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Dés lors que la société vous propose de nouvelles conditions contractuelles, vous n'êtes pas tenue de les accepter.
Vous disposez donc d'un droit unilatéral de résiliation consécutif aux modifications contractuelles qui ne peuvent vous être imposées.
Salutations dévouées.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
www.canini-avocat-en-ligne.fr

TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Attention néanmoins pour cela d'obtenir l'autorisation du liquidateur pour obtenir la résiliation du bail.

VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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