Droit de l'immobilier
Différend entre le nouveau et l'ancien propriétaire
Bonjour,
Nouveau propriétaire, je dois à mon notaire 6 mois de la taxe foncière (écrit dans l'acte)au précédent propriétaire. Or celui-ci ne m'a pas restitué une clé pour porte blindée, (ce qu'il avait promis chez le notaire) que dois-je faire? Puis-je demander au notaire de me déduire la somme de cette clé.
En vous remerciant par avance pour une réponse positive.
Cordialement
M. GUEMDJIAN
Question posée le 02/02/2011
Par Mireille
Date de la réponse : le 03/02/2011
Vous pouvez, mais il devra demander l'accord du vendeur
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |