Congé pour vente du locataire en meublée
bonjour, je suis propriétaire d'une chambre de service louée en meublée que je souhaite vendre libre. Le bail en meublé d'un an arrive à échéance de 15 mai 2011. Quelles informations obligatoires dois-je faire apparaître sur le courrier avec AR pour que cette notification soit valide ? De plus la bail à été renouvelé par tacite reconduction depuis 2009. Cela pose t-il un problème ?
Merci
Question posée le 02/02/2011
Par Guillaume
Bonjour,
Nous disposons d'une lettre sur notre site, téléchargeable gratuitement et prévue expressément à cet effet :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-au-locataire-d-un-logement-pour-vente-du-bien-1059.html
Sachez qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, dans votre cas la vente de la chambre de service, ainsi que le prix et les conditions de la vente projetée.
J'attire également votre attention sur le fait que le congé vaut offre de vente au profit du locataire, cette offre sera valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du préavis, si votre locataire ne souhaite pas acheter la chambre, il est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En revanche si votre locataire accepte l'offre de vente, il dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Concernant les incidences du renouvellement du bail sur le congé, elles sont inexistantes dans la mesure où vous respectez le préavis de 6 mois pour effectuer votre congé.
Bien à vous
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