Montant état des lieux
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Les états des lieux d'entrée et de sortie sont normalement rédigés d'un commun accord. Si l'une des deux parties veut faire appel, de sa propre initiative, à un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.), c'est à elle d'en assumer seule le coût dès lors que l'autre partie ne s'oppose à l'état des lieux contradictoire. En revanche, quand il y a désaccord, l'intervention de l'huissier est alors obligatoire. Mais le coût de cette prestation est encadrée et limitée à 152,10 euros. Référence : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi du 22 décembre 2010 à modifié l'article trois de la loi du 6 juillet 1989. Il est désormais clairement stipulé que ' en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire '.
Qu'il soit dressé par un huissier ou réalisé par un agent immobilier ou un administrateur de biens, l'état des lieux ne peut être mis à la charge des deux parties que lorsque celles-ci n'ont pu s'entendre pour l'établir de façon amiable et contradictoire.
Ce n'est donc pas à vous de payer ces frais.

Cordialement.