Chèque de caution
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
je voudrais savoir si le propriétaire qui loue une location meublée a le droit d'encaisser le chèque de caution. Merci
Question posée le 13/05/2011
Par Fleurs01
Département : Ain (1)
Bonjour,
Lorsqu'il s'agit d'une location portant sur un immeuble, meublé ou non, il est préférable de parler de dépôt de garantie (matérialisé par un chèque) que de chèque de caution.
Le dépôt de garantie consiste en le versement d'une somme pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation).
Le bailleur est en droit d'encaisser ce dernier, à charge pour lui de le restituer au locataire dans les conditions notamment énoncées à l'alinéa 3 de l'article 22 de loi du 6 juillet 1989 qui tend à améliorer les rapports locatifs.
Bien à vous.
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