Probleme de travaux dans la salle de bains
Logement loué : entretien et travaux
le proprietaire de ma maman ne veut pas que je remplace a mes frais la bainoire .qui est vielle et insalubbre par un bac a douche.surtout que j'ai ma mere qui a 87 ans et qui est invalide, il a menacé de la metre dehors pour info elle est dans l'appartement depuis 11ans et sans retard de loyer merci de me consieller
Question posée le 14/05/2011
Par Isaac
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Tout d'abord, les charges locatives imputables aux locataires sont énumérées à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc) ; les taxes locatives (balayage, poubelles) ainsi que les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...).
De même, vu l'article 7 de ladite loi, le locataire doit répondre de toutes dégradations et pertes dont il serait l'auteur.
Cependant, celles imputables au propriétaire en tant que bailleur ressortent des dégradations occasionnées par la vétusté du logement ou des équipements, des vices de construction, malfaçon ou encore des éventuels cas de force majeure (telles les intempéries).
Ainsi, si la baignoire dont il est question s'avère vétuste, insalubre, le propriétaire se doit en principe de procéder à son changement pour être en conformité avec les obligations issues du bail venant d'être rappelées.
Dans un premier temps, vous pouvez essayer de vous rapprocher de ce bailleur afin de l'informer de cette situation et de relever que vous êtes d'accord pour prendre à votre charge les frais de remplacement de la baignoire.
Mentionnez-lui qu'au vu de ses obligations en tant que bailleur, ce devrait être à lui d'y procéder puisque tout ce qui est vétuste relève du propriétaire/ bailleur et non du locataire.
Si ce dernier refuse, vous pourrez par la suite, lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de procéder au changement de la baignoire vétuste à ses frais.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous faciliter dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html.
Enfin, notez que les menaces proférées par ce dernier sont vaines puisqu'il ne peut expulser votre mère sans respecter la procédure applicable en la matière.
Bien à vous.
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