Dégradations et état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
L'état des lieux de la maison que je loue depuis 3 ans aura lieu début juillet. Mon locataire m'a annoncé que le store de la terrasse était cassé. Lors de ma dernière visite, j'ai constaté le mauvais état de ma maison dû à un manque d'entretien. La toile de ce store est notamment tachée et déchirée. Le lave-vaisselle que je leur avais laissé est en panne et non réparé. Ces deux réparations peuvent-elles être retenues sur la caution? Si oui, quelle procédure dois-je suivre?
Merci de votre réponse
cordialement
Question posée le 16/06/2011
Par Francothi
Département : Savoie (73)
Bonjour,
En cas de location d'un bien immobilier, il est impératif d'établir un état des lieux, à l'entrée et à la sortie du locataire.
Ce document décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location. Ce document est important car il permet d'éviter tout litige au départ du locataire.
En l'absence d'état des lieux, sachez que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil).
Ainsi, il semble qu'en l'état des circonstances, vu l'absence d'un état des lieux préalablement et dument établi, il vous soit difficile de demander quoi que ce soit au locataire.
En conséquence, il serait peut-être préférable, avant toute procédure contentieuse, que vous saisissiez la Commission départementale de conciliation comme le prévoit l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.
Celle-ci est notamment compétente pour connaître des litiges relatifs à l'état des lieux tant d'entrée que de sortie.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement qui pourra vous aider dans cette démarche : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-des-baux-commerciaux-2866.html.
Bien à vous.
Réaction de Francothi
à 14:44:15 le 21-06-2011Me suis-je mal exprimé? : l'état des lieux d'entrée a bien été établi et ma question concerne l'état des lieux de sortie prochaine... Les éléments mentionnés (lave-vaisselle et store) étaient décris comme en bon état. Pouvez-vous me donner une réponse plus précise? Merci encore
Bonjour,
Effectivement, nous nous étions mal compris.
Pour répondre à votre question, lors de l'état des lieux de sortie, si vous constatez que votre locataire n'a pas rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien, notamment quant aux stores et lave-vaisselle non réparés, voire détériorés, vous pourrez prélever le montant des réparations sur le dépôt de garantie, à condition de fournir les justificatifs correspondants. Il s'agit généralement des factures ou, à défaut, de devis.
Ainsi, il vous incombe de faire établir divers devis et de les présenter à votre locataire en lui indiquant qu'une partie (ou la totalité, selon le montant des réparations en question) de son dépôt de garantie sera amputée afin qu'il soit procédé à la réparation des éléments initialement en bon état lors de la conclusion du bail.
Enfin, remarquez que si le dépôt de garantie ne suffit pas à compenser cette dépense, vous pourrez alors mettre en demeure le locataire ou la caution solidaire de payer le solde. Ensuite, reste la solution de l'injonction de payer ou de la déclaration au greffe.
Votre bien dévouée.
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