Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Recours contentieux immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans

un recours à l'amiable a déjà été effectué au maire, pétitionnaire, préfet le 15 mai (date limite le 29 mai deux mois après l'affichage)concernant un projet d'immeuble à Aulnay sous bois.Actuellement aucune réponse du maire. Quand faudra-t-il envoyer le recours contentieux au TA? Maintenant ou attendre le dernier moment soit le 29 juillet dans l'attente d'une réponse du maire?
De plus, dans cette lettre de contentieux, faut-il reprendre les demandes d'annulation de droit(fond sur les modalités du Plu)formulées dans le recours amiable au maire ou la copie du recours est-t-elle suffisante, à joindre naturellement avec le contentieux portant davantage sur la forme(nuisances aux riverains)non indiquées dans le recours amiable?
Merci d'avance pour les démarches à faire pour ces indications


Question posée le 16/06/2011

Par Christian

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :juge administratifrecours administratifsrecours contre l'administrationrecours gracieux recours hiérarchiquerecours non contentieuxrequête devant le tribunal administratif
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

Avant tout saisine du juge administratif, l'usager peut demander à l'administration de revoir une décision défavorable le concernant. On parle de recours "administratifs", c'est-à-dire non-contentieux. Ces recours sont libres et gratuits. La décision administrative, que conteste l'usager, peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur sa demande (implicite). En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus .

A savoir : dans certaines matières, un délai de silence plus long pour considérer la demande comme rejetée existe (4 ou 8 mois par exemple). Au contraire, dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).

Il existe 2 types de recours administratifs :

- le recours gracieux, qui s'adresse à l'administration auteur de la décision écrite ou implicite contestée (il faut donc attendre le délais de réponse imparti au maire).

- le recours hiérarchique, qui s'adresse à l'autorité supérieure de l'auteur de la décision
Il est possible de faire le recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration.

Toutefois, si un recours administratif est exercé, l'usager dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

On dit que le dépôt d'un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux".

Ce délai supplémentaire ne s'applique pas dans les cas où le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire.

En l'espèce un recours contentieux n'est pas vraiment approprié, vous pouvez néanmoins tentez un recours de plein contentieux' La juridiction doit être saisie par écrit, sur papier libre.

Ce document (ou requête) doit indiquer :

les nom et prénom du demandeur et ses coordonnées,

l'exposé précis des faits,

les arguments juridiques (ou moyens de droit) sur la base desquels le demandeur conteste la décision et fonde son recours,

ce que le requérant demande au final (ou conclusions) : l'annulation de la décision, sa modification, l'attribution de dommages et intérêts, '

La requête doit être accompagnée de la décision attaquée (refus du maire) et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

Elle doit être transmise au greffe du tribunal en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au litige + 2.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; il y a toutefois quelques exceptions (se renseigner au préalable).


Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK