Recours vice-caché achat immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, nous avons acheté un bien le 15 janvier 2011 et le 20 mai nous avons reçu un courrier de véolia nous informant que notre consommation d'eau était beaucoup trop élevée et nous invitant à vérifier qu'il n'y avait pas de fuite. Ce que nous avons fait. Nous nous sommes alors rendu compte que le groupe de sécurité de notre chauffe-eau était cassé et que l'eau coulait en continu et repartait directement dans les eaux usées. Nous avons fait appel à un plombier qui a constaté que la pression était trop élevée (5 bar et le chauffe-eau est conçu pour résister à une pression de 3,5 bar max). Il nous a donc posé un réducteur de pression; chose que le plombier en charge des travaux au moment de la construction aurait dû faire. Nous allons devoir payer une facture d'eau d'environ 1300 et la facture du plombier qui s'élève à 246. La construction date de 2006. Quels sont les recours possibles ? Contre qui se retourner ? Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 15/06/2011
Par Sylvie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle : la garantie décennale.
Vis-à-vis de vous, acheteur, le promoteur ou le constructeur doit réparer pendant 10 ans les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Sont ainsi visés:
- les dommages survenants à tout élément du bâtiment qui ont pour effet de compromettre sa solidité (fondations mal exécutées, toiture défectueuse)
- les dommages susceptibles d'affecter l'un des éléments de l'ouvrage ou l'un de ses équipements indissociables et de rendre le logement impropre à sa destination (défaut de l'escalier empêchant d'accéder à l'étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d'eau...). Vous devez donc agir dans les 10 ans qui suivent la construction de votre logement, envers le professionnel, en lui décrivant les malfaçons dans une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
S'il fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure et au pire intentez une action devant le tribunal de grande instance.
Concernant l'action en vices cachés, pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
- le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
- l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
- soit l'annulation de la vente
- soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
- soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Voici un exemple gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-et-d-indemnisation-pour-vice-cache-vendeur-non-professionnel-40.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html
Cordialement.
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