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Droit de l'immobilier

Réparation dommage et assurance
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement pour lequel j'ai une locataire. Cette dernière m'a informé que le mur exterieur /intérieur de la salle à manger s'était écroulé et elle me demande d'effectuer les travaux rapidement sauf que je ne sais pas ce qui s'est passé. Est-il possible de faire marcher son assurance ? mon assurance perso ? l'assurance de la copropriété ?
Je vous remercie par avance.
Cdt,


Question posée le 16/06/2011

Par Virginie

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :assurance habitationassurance habitation effondrementassurance multi risquesmur écroulé assurancetravaux à charge du locatairetravaux à la charge du propriétaire
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

L'indemnisation d'un bien sinistré n'est possible que si les dommages ont été occasionnés par un évènement contractuellement garanti.
Si aucun évènement autre que l'âge n'est à l'origine du dommage, alors il est improbable qu'une quelconque garantie puisse être mise en jeu.

Dès lors de nombreuses questions restent en suspend'.. Pourquoi et comment se mur s'est-il écroulé ? Quelle est la cause de cet effondrement ?
Vous risquez fort, une fois votre assurance prévenue, d'avoir la venue d'un expert qui pourra ainsi dire à quoi est due l'effondrement du mur et parallèlement si oui on non les dégâts seront pris en charge' Si celui-ci est déclaré vétuste alors aucune prise en charge n'aura lieu.

Le propriétaire doit supporter financièrement les travaux de conservation d'ensemble du bien ou de son amélioration. Il doit mettre en 'uvre les gros travaux tels qu'une réparation de chaudière, le remplacement des fenêtres ou le ravalement d'un immeuble. Il doit également remplacer les aménagements rendus vétustes par l'usure du temps. Ainsi le propriétaire peut se voir obliger de changer une moquette ou de refaire des peintures devenues insalubres.
Le propriétaire doit pouvoir réaliser les travaux d'entretien d'un logement. Le locataire doit donc faciliter l'accès à son logement pour permettre l'exécution de ces travaux. Si le chantier entraine l'impossibilité, pour le locataire d'habiter le logement pendant plus de 40 jours, le prix du bail doit être diminué en proportion de la durée d'occupation des lieux et de l'importance de la partie du bien condamnée.

Cordialement.

Réaction de Virginie

à 21:22:25 le 20-06-2011

J'ai des renseignements complémentaires : il s'agit de la paroi (briqe + platre) d'un mur de la salle à manger donnant sur l'extérieur (façade).
Pouvez vs me confirmer votre réponse initiale ou y a t'il du nouveau ?
Cdt

Date de la réponse : le 27/06/2011

Bonjour,

s'il s'agit d'un mur extérieur, cela peut incomber à la copropriété si par exemple une fuite ou des dégâts préexistaient.... Seule une expertise pourra déterminer la cause de cet effondrement et donc la question de la responsabilité.

Cordialement.

Date de la réponse : le 27/06/2011

Bonjour,

s'il s'agit d'un mur extérieur, cela peut incomber à la copropriété si par exemple une fuite ou des dégâts préexistaient.... Seule une expertise pourra déterminer la cause de cet effondrement et donc la question de la responsabilité.

Cordialement.

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