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Droit de l'immobilier

Joints de fenêtre usés
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, cela fait 3 semaines que j'habite dans un apaprtement et je me suis rendu compte aujourd'hui après une forte pluie que de l'eau rentrée par toutes les fenêtres. J'ai donc regardé l'état des joints et je me suis apreçu qu'ils étaient morts. Seulement lors de l'état des lieux je ne m'en suis pas rendu compte. Ma question est donc : qui
doit changer les joints de ces fenêtres : le locataire, ou le bailleur?
Merci


Question posée le 26/07/2011

Par Max48

Département : Allier (3)


Mots clés de cette question :charges du locatairesentretient courant du logementtravaux à charge du locatairetravaux à la charge du propriétaire
Date de la réponse : le 29/07/2011

Bonjour,

En tant que locataire vous êtes astreints à diverses charges énoncées notamment à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces dernières sont notamment :
-les frais engagés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, d'électricité etc)
-les taxes locatives (balayage, poubelles)
-les dépenses d'entretien, petites réparations des parties communes (tonte de la pelouse, entretien de la minuterie, salaires du personnel d'entretien...).

De même, au vu de l'article 7 de ladite loi, vous devez répondre de toutes dégradations et pertes dont vous seriez l'auteur.

En bref, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Les petites réparations vous incombent, c'est donc à vous de changer ces joints sauf s'ils sont en mauvais état du fait de leur vétusté. Dès lors il appartiendra au propriétaire de les changer.


Cordialement.

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