Caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
la caution solidaire signe par un garant sui prend connaissance du bail stipule qu'il en a pris connaisance
maos le bail doit il etre signe par le garant egalement ?
MERCI
Question posée le 27/07/2011
Par Fberger
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
La caution s'engage par lettre manuscrite auprès du bailleur sous seing privé (signature simple entre le bailleur et la caution) ou en passant par un notaire qui établit alors un acte authentique de caution.
L'acte de caution est inséré dans le contrat de bail, il contient :
Le montant du loyer et des charges
Les conditions de révision du loyer
Le montant maximum de la caution : c'est un seuil maximum de remboursement pour lequel la caution peut être poursuivie en cas de dette du locataire
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89
Une mention indiquant que vous avez connaissance de la portée de votre engagement
Certaines clauses de résiliation (évènements imprévus : décès du locataire...)
La durée de l'engagement (elle peut être précisée ou indéterminée)
La signature de la caution ou des cautions (notamment en cas de mariage sans contrat)
Chaque partie doit conserver un exemplaire de l'acte de caution : le bailleur, la caution et le locataire.
Cordialement
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