Sci et tva
Logement loué : entretien et travaux
je suis la gérante d'une SCI familiale qui possède un appartement laissé trois ans à disposition de notre mère agée(dons pas de mouvements d'argent) .Etant donné le placement en maison de retraite de motre maman nous allons louer le bien 580 euros par mois.Faut-il désormais un comptable? Y aura-t-il de la TVA à acquitter? Merci
Question posée le 23/09/2011
Par Claudine
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Aucune obligation comptable n'est exigée concernant les SCI. Le recours à un comptable n'est donc pas indispensable. Toutefois, il faut savoir que le gérant devra rendre des comptes annuels aux associés, et en cas de contrôle fiscal la SCI devra justifier du bénéfice réel et de ses revenus. De plus, en cas de cession ou de retrait d'un associé de la SCI, il faudra, pour évaluer ses parts sociales tenir compte de ses apports en compte courant, du montant des dettes de la SCI et de ses créances. Le recours à un comptable peut donc s'avérer utile dans de telles situations.
Concernant la TVA, une SCI y est soumise de plein droit par la loi lorsque son activité est :
- la location en meublée,
- la location de parking, la location à usage professionnel de locaux aménagés,
- la location à usage commercial lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise,
- ou pour les immeubles construits par la SCI si l'immeuble n'est pas destiné à l'habitation principale pour les trois quarts de sa superficie.
Dans ce cas, la déclaration à la TVA devra etre adressée au Centre des Impôts dont dépend votre SCI, accompagné du contrat de bail.
Dans les autres cas, la SCI n'est en principe par soumise à la TVA, sauf pour les locations consenties à des personnes elles-mêmes assujetties à la TVA ou sur option.
Cordialement.
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