Certificat de conformité
Permis de construire - urbanisme
Depuis que j'occupe, en tant que propriétaire, mon appartement dans un immeuble neuf, et malgré des demandes répétées,auprés du propriétaire qui est également le constructeur, je n'ai jamais pu obtenir confirmation que l'immeuble a bien reçu son certificat de conformité. Existe-t-il un organisme officiel auprés duquel je peux obtenir ce renseignement, car un certain nombre de malfaçons dans la construction me donne un doute certain ? Merci d'avance.
Question posée le 21/09/2011
Par Yram
Département : Var (83)
Bonjour,
Ce certificat doit effectivement vous être délivré par votre constructeur d'autant plus que c'est également le vendeur.
Dans un premier temps vous pouvez essayer de mettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, votre constructeur afin que celui-ci vous délivre votre certificat.
À défaut, vous seriez bien fondé et obtiendrez gain de cause, en saisissant la juridiction compétente au fin d'obtenir la condamnation de votre constructeur à vous délivrer sous astreinte, cela me paraît nécessaire, ce certificat de conformité.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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