Fuite d'eau
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour je suis locataire d'une maison et j'ai une fuite d'eau entre le garage et la salle d'eau situé dans le mur.est-ce mon assurance ou l'assurance du propriétaire qui doit fonctionner?que doit-je faire?
Question posée le 20/02/2012
Par Myriam
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Le Décret N°87-712 du 26 aout 1987 fourni la liste exhaustive des réparations locatives. L'alinéa IV traite des canalisations d'eau et précise que sont à la charge du locataire, les Installations de plomberie :
"a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers."
Ainsi, s'il s'agit d'une petite réparation cette réparation est à la charge du locataire si c'est un problème de canalisation c'est au propriétaire.
Dans tous les cas vous devez impérativement prévenir le propriétaire afin qu'il fasse intervenir un plombier. Si vous prenez l'initiative des réparations sans prévenir le propriétaire celui-ci n'est pas en principe tenu de vous rembourser les frais déjà engagés.
Si malgré votre demande, le bailleur ne s’exécute pas, vous devez le mettre en demeure et vous faire autoriser en justice à vous substituer au bailleur. Il vous faut en qualité de locataire, faire une demande auprès du tribunal d’instance du lieu où est situé le bien loué.
L’autorisation de justice préalable est nécessaire pour que le locataire puisse se faire rembourser par le bailleur, si cette exigence n’est pas respectée le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Cordialement.
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