Droit de l'immobilier
Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
nous avons signé un compromis de vente (par l’intermédiaire d'une agence )en tant que vendeur en précisant une clause suspensive : " sous réserve de bonne fin de l'affectation d'un appartement validée par un notaire et ce avant fin avril 2012"
nous voulions à travers cette clause être sur de signer l'acte de vente d'un appt qui se fait en VFA et que nous avons réserver (contrat de réservation signe mais pas de vente )or il semble que ces contrats ne fassent pas avant Septembre voir octobre .POUVONS NOUS ANNULER LA VENTE EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE
MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE
Question posée le 07/03/2012
Par Texan
Département : Nord (59)
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