Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Nous allons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. Nous aimerions savoir s'il y a un délai mini ou maxi pour indiquer la date de dépôt du permis de constuire ou si nous pouvons indiquer ce que l'on veut. Merci

Bonjour, Je suis locataire d'un bien dans lequel un arrêté prefectoral a été dressé car une partie du plafond est menssardé et donc la pièce principale ne respecte pas les 9m2 minimum. L'arrêté prefectoral précise qu'il y a susspension du loyer et charges m...

bonjour, nous effectuons des travaux chez notre locataires.nous changeons la toiture.peut on augmenter le loyer.les locataires nous avez donné leur préavis qu ils partaient.suite à un emploi refusé ils restent.sont ils dans leurs droits.cordialement

depuis l'enménagement à l'appartement qui est neuf nous avons un problème avec le ballon d'eau et nous avons fait plusieurs mails et courrier recommandés et nous n'avons eu qu'une intervention qui n'a aboutit à rien car le promoteur ne veut rien entendre et ne veut...

Bonjour, J'ai un appartement en location dont le bail a été signé à 2 depuis novembre 2011. Suite à notre séparation , nous avons lancé le préavis de fin de bail à 2. Mon ex dit qu'il a trouvé un autre logement mais il vit toujours dans l'appartement loué, ...

bonjour, nous sommes résidents dans la communes de pessac et nos vosins ont installés 2 moutons derrière chez nous. leur parquage colle notre cloture et les odeurs par temps de chaleur sont trés désagréables. j'aimerai savoir si c'est autorisé? et s'il existe p...

bonjour , je souhaite acheter avec mes parents un terrain sur lequel se trouve 2 maisons , on souhaite diviser le terrain pour avoir chacun sa part . sachant que moi je prend un credit et que pour leurs part mes parents ont les fonds necessaires . comment acheter ?? ...

Bonjour, Je loue un appartement pour lequel la locataire est en impayé depuis son entrée dans les lieux: elle a clôturé ses comptes le jour où elle a déposé ses chèques à l'agence. Apres 6 semaines de tentative de resolution à l'amiable, nous avons fait un ...

Bonjour, Mon amie s'est rendue chez un courtier en crédit immo qui lui a "forcé la main" pour signer un mandat sans lui donner tous les détails de celui ci, ni même une copie. Il nous propose aujourd'hui une offre sans vouloir nous divulguer le nom de la banqu...

Bonjour, Je suis propriétaire d'un T5 au 1° étage. Mon voisin du dessous a engagé de gros travaux dans son bien. Il veut transférer sa cuisine dans une chambre à coucher. Est-ce autorisé car ladite pièce ne dispose pas des servitudes d'une cuisine (VMC - écou...