Non paiement loyer commercial
Logement loué : résiliation du bail
Mon père loue depuis 3 ans un local commercial et depuis 2 mois, les chèques reviennent impayés. Comment peut il se faire payer, peut il résilier le contrat de bail? merci,
Question posée le 13/06/2012
Par Ccb32
Département : Gers (32)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Pour les chèques il suffit de les presenter à un Huissier qui de suite pourra vous délivrer un titre exécutoir vous permettant un recouvrement forcé, ceci étant si il n'y a pas de sous ça ne sert à rien.
Pour la résiliation du bail il faut normalement faire délivrer par Huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire probablement prévue au bail, puis à défaut de régularisation dans le moi saisir le juge commercial pour faire constater l'obtention du bénéfice de ladite clause résolutoire, et donc la résiliation du bail.
A voir également, si le bail a été acquis par le locataire actuel d'un précédent locataire, s'il n'existe pas une clause de solidarité de preneur.
Dans tous les cas ne pas laisser pourrir la situation, car si ça va à la liquidation judiciaire c'est souvent le bingtz pour récupérer le bail.
Bien à vous.
B. SIX
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