Qui est propriétaire d'une construction sur sol d'autrui ?
sci

Notre SCI est propriétaire d'un terrain sur lequel sont édifiées des constructions et chacune des 25 parts sociales donne droit à l'utisitation privative et exclusive d'un lot sur lequel est élevée cette construction.
Nous nous sommes aperçu par hasard lors de la cession d'une part sociale, qu'un notaire avait établi un acte différent de l'acte de part sociale et que cet acte était un acte de vente spécifique du bien immobilier construit sur notre terrain.
Devons nous ester en justice pour faire valoir nos droits (Art 552 du code civil) ou pouvons nous attendre que l'associé actuel mette en vente pour intervenir à ce moment là ?

Question posée le 15/06/2012

Par Jd

Département : Var (83)

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