Cas d'exonération + values immobilières residence secondaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous souhaiterions connaître votre opinion sur la situation suivante et l’interprétation des dispositions de la nouvelle législation sur les plus values immobilières.
- en 1999, M. R. devient propriétaire de l’appartement « A » en indivision avec ses parents
- en 2003, M. R. devient propriétaire en totalité de l’appartement « A ».
- en 2005, Melle C. achète l’appartement « B » avec un prêt sur 20 ans.
- en 2009, mariage de M. R. et de Melle C. sans contrat de mariage.
La vente de l’appartement « A » de M. R. est elle soumise à la taxation de la plus values immobilières ou non ?
Bulletin officiel des impôts n° 47 – 19 avril 2012.
Exonération selon artilcle 5 loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finance pour 2012.
Question posée le 20/06/2012
Par Yannmail
Département : Paris (75)
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