Compromis avec travaux de raccordement à effectuer par le propriétai
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous achetons une maison dont le terrain a été parcellisé. Cette maison possède un assainissement non collectif mais suite à la parcellisation la superficie du terrain oblige à se raccorder au tout à l'égout.
Sur le compromis, les vendeurs se sont engagés à effectuer ces travaux. Or, comme le tout à l'égout ne passe pas encore devant la maison, cela devrait prendre encore 6 mois. Les vendeurs sont pressés suite à un prêt relai et veulent mettre la somme correspondant aux travaux sous séquestre chez le notaire. Est-ce encore légale ? J'ai entendu parler de vente d'immeuble à rénover qui rendrait la séquestre obsolète. Pour nous, l'idéal serait de faire un avenant et de faire baisser le prix de la maison. Quelles sont les possibilités ? Les vendeurs veulent signer l'acte dans 1 mois ? Cela nous arrangerait aussi mais on veut rester dans la légalité. Merci
Question posée le 05/07/2012
Par Stephi
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Nous avons bien pris en compte les modifications relatives à votre question et vous proposons les éléments de réponse ci-dessous.
Il est tout à fait légal pour le vendeur de consigner la somme correspondant au montant des travaux entre les mains d'un notaire séquestre. Une clause de séquestre doit être rédigée en ce sens.
S'agissant de la vente d'immeuble à rénover, elle consiste pour le vendeur à s'engager à effectuer des travaux dans un délai déterminé. Pour l'accomplissement de ces travaux, le vendeur perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation. La conclusion d'un acte notarié dit "contrat de vente d'immeuble à rénover" est obligatoire pour assurer une meilleure protection de l'acquéreur. Par cet acte, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur la propriété du sol et la propriété des constructions est transférée au fur et à mesure de leur réalisation.
Si un avant-contrat de vente (compromis) est conclu, il doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives au descriptif et au délai de réalisation des travaux, à son prix, ainsi que l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de vente, les justifications de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances obligatoires. Cet avant-contrat peut être conclu sous condition suspensive. Dans ce cas, la loi prévoit qu’aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de la condition.
Aussi, la loi prévoit un régime de paiement échelonné du prix de vente : le prix de l’existant est payé à la signature de l’acte authentique. Les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder : 50% une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux, 95 % une fois achevé l’ensemble des travaux.
En outre, la loi impose au vendeur de fournir une garantie d’achèvement constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet. La garantie prend fin par la constatation de l’achèvement qui résulte de la déclaration certifiée par un homme de l’art désigné par accord entre les parties. Un procès-verbal de réception des travaux est signé entre vendeur et acquéreur.
La signature d'un avenant au compromis de vente est également envisageable mais pour ce faire il est vivement conseillé de se rapprocher d'un notaire. Il faut savoir que sa signature entraînera l'ouverture d'un nouveau délais de rétractation de 7 jours.
Cordialement,
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