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Droit de l'immobilier

Compatibilité préavis de départ et mise en vente à la découpe
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Mon propriétaire, un bailleur institutionnel, vient de m'informer qu'il allait procéder à la vente "à la découpe" d'une centaine d'appartements d'un ensemble immobilier.

Locataire d'un de ces appartements, j'ai posé mon préavis de départ (3 mois) il y a environ 1 mois, soit 1 mois avant l'annonce de mise en vente. Les locataires ont été conviés aujourd'hui à une réunion d'information pour expliquer les modalités de mise en vente.

Puisque j'ai donné congé à mon actuel propriétaire, ai-je encore :
1- le droit de prétendre à l'achat de mon appartement
2- le droit de bénéficier de la décôte promise par le propriétaire (entre 9% et 17% annoncés)

Mon propriétaire semble ne pas remettre en cause mon droit de préemption (1) mais il est plus réservé sur le droit à décôte (2).
Néanmoins, je ne recevrai pas d"offre de vente" m'a-t-il dit.
Pourtant je suis locataire jusqu'au 21 août.

Pourquoi serais-je privé de mes droits de locataire ?

Merci d'avance pour vos explications


Question posée le 02/07/2012

Par Nicosord

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :droit de préemption du locatairedroits du locataireobligations du bailleuroffre d'achat au locatairerachat de la locationvente à la découpe
Date de la réponse : le 03/07/2012

Bonjour,

Dans le cadre d'une vente à la découpe (loi du 13 juin 2006), le propriétaire qui souhaite vendre en bloc un immeuble comportant plus de dix logements doit au préalable interroger l'acquéreur potentiel sur ses intentions vis-à-vis des locataires en place. Deux hypothèses peuvent se présenter :
- L'acheteur potentiel s'engage à prolonger les baux en cours pour une durée minimale de six ans à compter de la signature de l'acte authentique : dans ce cas le locataire dispose d'un droit de préemption et peut éventuellement bénéficier d'une décote. Il doit recevoir une offre de vente valable deux mois. S'il la refuse, il peut rester dans les lieux pendant le délai de six ans minimum évoqué ci-dessus. S'il l'accepte, il dispose de deux mois pour signer l'acte de vente authentique, ou de quatre mois en cas de recours à un emprunt.
- L'acheteur ne prolonge pas les baux en cours : dans cette hypothèse, le propriétaire-bailleur doit d'abord proposer à la vente les logements aux locataires en place qui peuvent éventuellement bénéficier d'une décote. Le propriétaire-bailleur doit notifier au locataire les conditions de la vente par lettre recommandée avec AR, cette offre de vente est valable quatre mois. A défaut, la vente sera nulle. A l'issue de ce délai, soit le locataire accepte l'offre, il dispose alors de deux mois pour signer l'acte de vente authentique, ou de quatre mois en cas de recours à un emprunt, soit il la refuse et le propriétaire-bailleur est libre de vendre le logement à un tiers.
En cas de désaccord, il est recommandé des s’adresser à la commission de conciliation avant de
saisir le juge.

Cordialement,

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