Droit de l'immobilier
Calcul du loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
étant locataire d'un logement conventionné à caractère social depuis 2006,mon bailleur n'a pas respècté la convention à l'époque lors du calcul de mon loyer.J'ai été mis en PLS au lieu de PLUS.
Mon bailleur doit-il me rembourser le trop perçu depuis 2006?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 05/07/2012
Par Abel
Département : Loire (42)
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