Droit de l'immobilier
Largeur de voie
Litiges entre voisins
Suite à l'aménagement de notre route communale qui dessert plusieurs lotissements (nous ne faisons pas partie de ces lotissements), la mairie
veut créer un parking en face de la sortie de notre maison. J'aimerais connaître la largeur minimum autorisée entre mon portail et la place de parking.
Merci de me donner ce renseignement et la référence des textes, s'ils existent.
Question posée le 06/07/2012
Par Georgi
Département : Finistère (29)
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