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Droit de l'immobilier

Climatiseurs sur balcon
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
J'ai fait installer en juin 2006 des climatiseurs sur mon balcon sans demander d'autorisation. Aujourd'hui, en juillet 2012, je recois une lettre du syndic me demandant de les enlever.
Est-ce que la loi du 17 juin 2008 reduisant la duree de la prescription a 5 ans s'applique dans mon cas ?


Question posée le 07/07/2012

Par Pat999

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 02/08/2012

Bjr,

La réponse c'est non pour la loi de 2008.L'ancienne precsription de 10 ans continue à s'appliquer pour des faits antérieurs à 2008.Pour les faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, c'est la nouvelle prescription de 5 ans (etc, il y a d'autres délais)qui s'applique.

cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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