Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Refus du conge avec renouvellement de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour
Quelle est la procedure a suivre et le delais pour refuser un conger avec renouvellement propose par le bailleur et quiter le local commercial
cordialement


Question posée le 19/07/2012

Par Assous94

Département : Paris (75)

Faites découvrir nos services gratuits sur