Fonds dominant, fonds servant
Litiges entre voisins

bonjour,

S'il s'agit d'un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du Code Rural. Le droit d'usage du sentier appartient à tout propriétaire limitrophe ou riverain. Le sentier ne peut alors être supprimé que de l'accord de tous les usagers.
Ce droit d'usage n'obéit donc pas aux règles relatives aux servitudes mais à celle du Code Rural (sauf pour les parcelles enclavées ou disposant d'une servitude conventionnelle).
Le régime des chemins d'exploitation s'applique à des circonstances de pur fait.
Les textes réglementaires précisent que ce type de chemin peut être ou étaient destinés à permettre l'accès, la gestion, l'exploitation d'une ou plusieurs parcelles cadastrales. Il en découle que l'emprise d’un tel chemin sur les terrains traversés appartient aux propriétaires de ces terrains,
que les propriétaires sont seuls responsables de la création, de la gestion, de l'entretien d’un chemin d’exploitation sur leurs terrains. Ils peuvent donc comme ils l'entendent fermer le chemin, le détruire, l’aménager…
Toutefois, si le chemin n’était pas « carrossable », seuls les véhicules motorisés des propriétaires du chemin et des services de secours pourraient l’emprunter.
En revanche si ce même chemin d'exploitation est « carrossable », c'est à dire si les caractéristiques techniques du chemin (pente, largeur, plate-forme...) permettent la circulation des voitures de tourisme classiques et si aucun panneau (posé et entretenu par le propriétaire du chemin) n'interdit la circulation, ce chemin « privé » est réputé ouvert à la circulation publique. Dans ce cas les véhicules immatriculés (y compris les quads et autres 4X4) peuvent librement y circuler et la responsabilité des propriétaires du chemin pourrait être engagée si un accident s'y produisait, provoqué par des « défauts » du chemin.

Cordialement




Cordialement.