Maison vendue mon ex femme refuse de signer le partage.
Achat-vente d'un bien immobilier
Divorcé depuis 2010, ma maison est vendue et habité par les nouveaux propriétaires depuis un mois et demi. Le calcul pour le partage est fait mais mon ex femme refuse de venir signer et ne répond pas au appel du notaire quel recours puis je avoir, de plus je dois quitter le territoire français mais suite à son refus je risque de ne pouvoir y partir donc de perdre de l'argent, billet d'avion etc. Si je décide d'aller au tribunal que puis je demander en réparation et comment m'y prendre, et quel délai pour tout régulariser ? Par avance MERCI....
Question posée le 13/09/2012
Par B38
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte d'huissier de justice, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les 3 mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations (Code civil, article 84&-1).
Je reste à votre disposition pour un conseil confidentiel et personnalisé, si vous le souhaitez : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm
Sincères salutations,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
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