Extinction d'une servitude de passage devenue inutile
Litiges entre voisins
Bonjour,
Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans pour 5 maisons (A, B, C, D et E). La maison E est située au bout du chemin. 2 maisons (F et G) ont été contruites entre les maisons D et E et bénéficient d'un autre accès à la voie publique. Le propriétaire du fond dominant (E) a divisé sa parcelle et construit une nouvelle maison qui est actuellement à la vente créant ainsi une enclave pour la nouvelle partie en vente (E bis) qui reste enclavée et qui bénéficie de ce fait de l'accès par notre servitude et passe donc en ce moment chez moi.
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour la parcelle (E bis) car je ne suis pas à l'origine de la situation d'enclave ?
Puis-je demander l'extinction de la servitude de passage pour le fond dominant (E) qui n'a plus lieu d'être car ce fond dominant bénéficie désormais du nouvel accès construit pour les 2 nouvelles maisons (F et G) + court et - nuisible ?
Merci.
Question posée le 14/09/2012
Par Fleur3406
Département : Var (83)
Madame,
Il semble en effet que la modification réalisée par E puisse vous permette de demander l extinction de la servitude du fait de la cessation de l enclave ; de même si l enclave de E bis n est pas de votre fait.
Il vous faudra saisir le Tribunal pour ce faire.
Je suis à votre disposition.
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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