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Droit de l'immobilier

Le notaire refuse de me restituer le dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en juin, je signe le compromis d'une petite maison(en présence des deux notaires).Prospecte pour obtenir un prêt,qui me sera refusé. Je met un terme à mon compromis en RAR dans les temps(qui stipule noir sur blanc qu'un seul refus de prêt suffit pour stopper le compromis. Le propriétaire m'adresse un courrier d'intimidation me demandant de lui fournir un deuxième refus de prêt sans quoi il s'opposera à ce que je récupère les 4OOO euros déposés chez le notaire. Hors, la maison a été remise en vente par l'agence immobilière en question et j'ai appris en me faisant passer pour un client qu'ils venaient d'avoir une proposition et que les futurs acheteur attendaient juste une réponse de leur banque. Ma notaire n'a de cesse d'écrire à la notaire du propriétaire qui ne se positionne pas de crainte de perdre son client. Quels sont mes recours ? A-t-il le droit de remettre la maison en vente? Dois-je écrire au président de la chambre régionale des notaires?


Question posée le 13/09/2012

Par Biloute

Département : Vaucluse (84)

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