Rétractation vente immobilère - chèque d'acompte non reçu: indemnités?
Achat-vente d'un bien immobilier

Après m'être rétracté dans les temps suite à la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, je suis toujours dans l'attente du retour du chèque d'acompte que j'avais versé lors de cette signature.

Le chèque correspondait à 10% du prix net vendeur, soit un montant de 5000€ et n'a pas été encaissé.

Or, d'après la loi, devant recevoir le chèque dans les 21 jours après la rétractation, j'aurais dû le recevoir au plus tard le 7 septembre dernier car mon courrier est arrivé à l'agence de 17 août.

Au jour d'aujourd'hui, toujours rien...

Le délai pour me renvoyer mon chèque étant passé depuis maintenant 8 jours, voir d'avantage si je ne le reçois pas dans les jours à venir, ma question est la suivante:

Puis-je demander des indemnités de retard?
Si oui, quelle est la procédure, et combien puis-je espérer percevoir, étant donné le montant du bien (53000€ F.A.I)?

Question posée le 15/09/2012

Par Nono60180

Département : Oise (60)

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