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Droit de l'immobilier

Puis je exiger les factures de travaux dirigés par le syndic?
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes propriétaires d'appartements en copropriété; nous avons donné notre accord pour la contruction de garages ; le syndic nous a donné des attestations de travaux faites par lui mais pas de facture ; le dernier devis de peinture était de 2000€ et il nous demande 3000€ sans présentation de la facture ; peut on exiger les factures avant de régler ? comment peut on vérifier les comptes ?


Question posée le 03/11/2012

Par Domi

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :copropriétéfacturejustificationtravaux

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 05/11/2012

Vous pouvez bien évidemment exiger du Syndic la justification des fonds appelés, par la production des factures de l'entreprise.

Par ailleurs, si un marché à prix forfaitaire a été signé avec l'entreprise, celle-ci ne peut en principe majorer le montant des travaux dans la facture, sauf demande de travaux supplémentaire faite par le Syndicat des copropriétaires.

Votre bien dévoué.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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