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Droit de l'immobilier

Non paiement de loyer sous location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai sous loué mon appartement depuis le mois de Septembre avec l'accord de mon propriétaire. Je lui ai fait signé un contrat en deux exemplaires qui précise bien à quelle date il doit payer le loyer, le montant du loyer à payer, il est également précisé que tout manquement au paiement implique un départ du sous locataire.
Cette personne ne m'a pas payé les loyers qu'elle me devait après plusieurs demande de ma part. Il m'a donné beaucoup d'excuses et j'ai finalement décidé de lui demandé de quitter les lieux et me remettre les clés a la fin du mois d'Octobre. Il n'a pas souhaité quitter les lieux et invoque aujourd'hui la trève hivernale. Que faire? Sachant qu'il est étudiant.

PS: Mon bail avec le propriétaire vient de se terminer.


Question posée le 03/11/2012

Par Justice2000

Département : Paris (75)

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