Droit de l'immobilier
Document légal ou pas
Logement loué : paiement des charges et du loyer
L'agence immobilière qui a loué un appartement à mon fils lui réclame un "récépissé de déclaration de déménagement" à retirer à la perception afin de pouvoir lui rendre son dépôt de garantie.
Nous souhaitons savoir si ce document est légal ?
Question posée le 24/01/2013
Par Wurtz
Département : Essonne (91)
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