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Droit de l'immobilier

Drapeau etranger dans son jardin
Permis de construire - urbanisme

As-t-on le droit d'avoir un drapeau étranger dans son jardin ? Si oui, est-ce sous conditions ? Merci.


Question posée le 22/01/2013

Par Mob89

Département : Yonne (89)

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