Droit de l'immobilier
Remboursement du loyer prorata temporis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,mon locataire a résilier son bail et me demande aprés état des lieux de lui rembourser, prorata temporis les 7 jours restants de la fin du mois.Dois je effectuer ce remboursement? Ou tout mois entamé est dû? Merci de m'indiquer les textes de référence.Cordialement.
Question posée le 26/01/2013
Par Lolobarco
Département : Charente (16)
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Date de la réponse : le 27/01/2013
bonjour monsieur, le préavis doit être décompté à compter de l'envoi du préavis par votre locataire (3 mois ou bien 1 mois dans certaines conditions) ; vous devez donc opérer un décompte au prorata temporis
ex : préavis le 23 octobre, départ le 23 janvier
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