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Droit de l'immobilier

Sru et copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
j'ai acheté un appartement qui a été mis à la demande du vendeur en copropriété le jour de la vente. Les diagnostic techniques ont été réalisés sauf dans mes combles, le vendeur n'ayant pas mis de plancher. Le notaire m'a fait signer l'acceptation dans l'état, spécifiant la vétusté et la non réalisation du diagnostic des combles. Deux ans après, en ouvrant une trappe, Oh surprise, poutre maitresse rongée des deux bouts sur plus de 50 centimes. L'acte de vente a été blindé pour que je ne puisse pas attaquer le vendeur pour vice cachés.
Ma question est-celle-ci: La Loi SRU rendant obligatoire le diagnostic technique complet et total avant de créer une copropriété. Dans la mesure où celui-n'a pas été réalisé dans son intégralité, la création de cette copropriété est-elle valide? Dans le cas contraire, puis-je demander la nullité de l'acte de vente pour vice de forme?

Merci d'avance de vos conseils éclairés.


Question posée le 27/01/2013

Par Sérieux

Département : Tarn (81)

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