Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Location non autorisé et sur occupé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour

je souhaiterais vous poser une question par rapport a mon logement. Je suis actuellement locataire d une anexe de 43m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants, la chambre de mes enfants est de 6m2 donc pas aux normes.CEt annexe n etait pas declare comme habitation enfaite c est apres nos demarches a la mairie pour l acces d un logement sociaux car nous payons quand meme 1050e que lamairie c est rendue compte que notre habitation est hors la loi.Une foi que nous quitteron cet apartemt il lui a ete ordonner de detruire et annexe! en sachant que nous sommes en position de suroccupation, que le loge.ent n est pas aux normes de plus il n etait pas declare et est insalubre a ton un recours pour ne plus payer de loyer? j ai deja essayer l insalubriter mais il mon dit qu il n etait pas assez!
merci de votre attention et de votre precieuse aide.
cordialement.
samina


Question posée le 06/03/2013

Par Sam

Département : Seine-et-Marne (77)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK