Droit de l'immobilier
Indemnité d'occupation et caf
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J'ai donné congé à mon locataire avec motif reprise
mon appartement pour vendre.Le congé a été validé par avocat.Actuellement le locataire occupe toujours les lieux sans titre ni droit.En attendant
le procès,Il continue à me payer les loyers. Par contre je lui délivre des reçus d'indemnité d'occupation à la place des quittances de loyer.
La question est de savoir avec les indemnités d'occupation l'occupant peut continuer à bénéficier
de l'apl auprès de la caf.
MERCI.
Question posée le 05/03/2013
Par Brigitte66
Département : Val-de-Marne (94)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |