Avis sur règlement de copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous désirons obtenir un avis sur un règlement de copro d'un bien situé av Foch à Paris. Nous souhaitons l'acheter pour un usage locatif sans modifier la destination initiale de cet immeuble.

C'est une ancienne chambre de bonne qui faisait partie d'un lot unique que l'ancien propriétaire a vendu après l'avoir scindé en différents lots donnant lieu à la rédaction en 2005 d'un acte notarié.

Le règlement de copro établi en 1954 lors de la vente en appart de l'hôtel particulier, stipule : "les chambres de service ne pourront être occupées et les caves utilisées que par l'un des copropriétaires ou locataires de l'immeuble, un membre de leur famille ou des personnes à leur service".
La mention est reprise dans l'acte de 2005.

Depuis 2005, ces chambres peuvent être
vendues : il n'y a donc plus de lien entre les appartements principaux et ces chambres. De ce fait, les termes " copropriétaires ou locataires de l'immeuble " ne sont plus les mêmes personnes en 1954 et 2005.


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Question posée le 05/03/2013

Par Pauclem

Département : Hauts-de-Seine (92)

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