Droit de l'immobilier
Période de prescription
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
L'ancien maire de notre commune a fait payer à mère l'alimentation en eau (amener l'eau pour une nouvelle maison en faisant une tranchée dans un chemin communal pour se brancher au niveau du voisin). Le nouveau maire lui a dit qu'elle n'aurait jamais du payer car s'agissant d'un chemin communal, les frais occasionnés auraient dus être a la charge de la commune. Les faits remontent à 2006. Ma mère a t elle le droit de demander un remboursement ou les faits sont ils trop anciens? Merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 01/04/2013
Par Seb14
Département : Calvados (14)
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