Droit de l'immobilier
Date d'effet résiliation de caution solidaire
Logement loué : résiliation du bail
en se portant caution solidaire pour une durée indéterminée on peut résilier le cautionnement à tout moment mais question à quelle date d 'effet? est ce à la fin de la durée du bail par exemple si pour un an renouvelable ça sera,pour la 1ere année, à la fin de la dite année? mais faut-il respecter un délais de préavis? la résiliation peut elle avoir effet en cours d année du bail? ou est on engagé pour au moins pour la durée du bail en cours? merci de vos éclaircissements.
Question posée le 31/03/2013
Par Philipptilly
Département : Loire-Atlantique (44)
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