Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Non respect d'une condition suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, La vente ayant été conclue, quel recours ai-je suite au non respect d'une condition suspensive particulière stipulant qu'une haie coupe vue (haute de 6 mètres) devait être maintenue en l'état et qui dès la vente conclue a été rasée par le vendeur ?
Merci.


Question posée le 15/07/2013

Par Srefsel

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :clause contractuelledommages et intérêtsobligation de résultat
Date de la réponse : le 16/07/2013

Bonjour,

Selon l’article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Une partie à un contrat qui ne respecte pas ses obligations contractuelles engage donc sa responsabilité et peut être condamnée à des dommages et intérêts.
L’article 1147 précise en effet que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard de l’exécution ».
Une obligation de faire (exemple : "maintenir une haie coupe vue en l'état"), ou une obligation de ne pas faire (exemple : ne pas couper la haie), sont toujours considérées comme des obligations de résultats : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par le créancier. La simple preuve de l'absence du résultat tel que stipulé dans le contrat suffit à constituer l'inexécution du contrat, et engage donc la responsabilité contractuelle du débiteur. Ce dernier devra donc prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et étranger) pour s'exonérer de sa responsabilité.
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2010 a d'ailleurs rappelé que « celui qui contrevient à une à une obligation contractuelle de ne pas faire, doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ». En cas non-respect d'une obligation de ne pas faire, le créancier de l'obligation peut réclamer des dommages-intérêts.
S'agissant de la condition suspensive : lors de la signature d'un compromis de vente, les parties peuvent insérer différentes conditions suspensives. La réalisation ou non de ces clauses conditionne alors la concrétisation de l'acquisition immobilière. Les conditions suspensives doivent décrire la survenance d'un événement précis, futur et incertain, indépendant de la volonté des parties. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est censé n'avoir jamais existé et l'argent éventuellement versé doit être restitué.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK