Expulsion de locataire
Logement loué : résiliation du bail
je suis propriétaire d'une maison,que je loue.Le couple de locataires occupants paie mal,n'ont jamais finis de payer la caution de 450 euros,ne nous ont jamais présenté le justificatif d'assurance demandé.Depuis un mois 1/2 ils sont absents,ils n'ont bien sur pas payés le loyer,joins par télephone,ils pensent partir de la maison mais n'ont pas envoyés de lettre recommandée pour mettre fin au bail.Nous souhaitons bien sur mettre fin à cette situation ,mais cherchons une solution qui ne nous attire pas d'ennuis, mais radicale quand même car l'hiver approche et si la maison n'était pas chauffée le gel pourrait endommager l'installation de chauffage et d'eau.Que faire donc?merci par avance.
Question posée le 04/10/2013
Par Vacherin17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Afin de procéder à l'expulsion d'un locataire soupçonné d'avoir abandonné le domicile, l'art. 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure est faite par acte d'huissier de justice. S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder pour constater l'état d'abandon du logement. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations".
Concernant l'expulsion, l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Une fois que le requérant a fait constater l'abandon des lieux, ou apporte la preuve d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations (impayés par exemple), le juge du tribunal d’instance pourra constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux. Le juge sera également souverain pour statuer sur toute demande en paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de location.
Cordialement.
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