Caution !!!
Logement loué : résiliation du bail

Madame, Monsieur,


Les règles en matière de cautionnement pour un bien destiné à l'habitation sont définies à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Je crois comprendre que vous désirez sortir de ce cautionnement.

Il convient de vérifier d'abord sa validité. En effet, les règles en cette matière imposent un formalisme très strict. L'omission d'une mention obligatoire rend le cautionnement nulle et aucun juge ne pourra vous contraindre à payer pour le débiteur défaillant.

Si ce cautionnement est bien valable, deux options se présentent :

- Le cautionnement a été donné pour une durée déterminée. Par exemple "pour la durée initiale du bail et 3 éventuels renouvellements".

Dans ce cas, vous êtes tenus de garantir les dettes locatives du débiteur jusqu'à l'échéance de votre engagement.

- Le cautionnement a été donné pour une durée indéterminée ou aucune indication de durée n'est stipulée.

Dans ce cas, vous pouvez en cours du bail initial ou du bail renouvelé tacitement, résilier ce cautionnement en informant le bailleur par courrier recommandé (ce n'est pas une exigence légale mais il faut vous ménager ce moyen de preuve). Cette résiliation prendra effet à l'issu du terme du bail en cours, donc à l'échéance de la période triennale.

Mais j'insiste bien sur le fait qu'avant tout, vous devez vérifier la validité du cautionnement. Bien souvent, ces actes ne sont pas conformes aux prescriptions légales.

En espérant vous avoir aidé, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN

Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

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Paris 75002
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